Règlement intérieur
Règles d'organisation, d'hygiène, de sécurité et de discipline applicables aux stagiaires pendant toute la durée d'une formation France IA.
Règlement intérieur de l'organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences établi conformément aux articles L 6352-3 et R6352-1 à R6352-14 du Code du Travail.
FRANCE IA, SAS société par actions simplifiée immatriculée 934 392 283 R.C.S. Paris, sous le numéro SIRET 93439228300032, dont le siège social est situé 38 Rue des Mathurins 75008 Paris, est un organisme de formation déclaré sous le numéro de déclaration d'activité 11757121375 auprès du Préfet de la Région Île-de-France, représenté par Tanguy Lepage (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).
France IA conçoit, élabore et dispense des formations sur l'ensemble du territoire national, à l'international, en e-learning, en visioconférence et en présentiel.
En application des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail, le présent Règlement intérieur s'adresse à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie.
Il a vocation à préciser certaines dispositions s'appliquant aux formations organisées par FRANCE IA dans le but d'en permettre le bon déroulement.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de FRANCE IA
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
- Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de FRANCE IA et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par FRANCE IA pour le compte d'un client ou d'un groupe de clients
- Organisme de formation : FRANCE IA
- Directeur : le responsable de l'Organisme de formation
- Responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations
Article 1 – Objet
Le présent Règlement intérieur a pour objet de :
- Définir les modalités d'organisation des formations à distance et en présentiel
- Formaliser les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline applicables aux stagiaires
- Préciser la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui contreviennent au présent règlement, ainsi que les garanties procédurales applicables
Article 2 – Champ d'application
Le présent Règlement intérieur s'applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par FRANCE IA et ce, pour toute la durée de la formation suivie, qu'elle soit organisée dans un cadre individuel, groupé, dans un cadre inter-entreprise ou intra-entreprise, à distance ou en présentiel.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l'Organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
Article 3 – Organisation des formations
Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication, les stagiaires sont tenus d'avoir transmis leur adresse mail et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées exclusivement pour l'organisation pédagogique, le suivi administratif et le respect des obligations légales de traçabilité des actions de formation.
Préalablement à l'ouverture de la session de formation, les stagiaires reçoivent l'ensemble des documents et informations nécessaires au bon déroulement de leur parcours.
À l'issue de la formation, ils reçoivent :
- Une attestation de fin de formation
- Le cas échéant, un certificat de réussite en cas de formation certifiante
Article 4 – Horaires des formations
Pour les formations en distanciel, la partie e-learning est à réaliser en autonomie. Les horaires des visioconférences sont fixés par l'Organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires.
Les stagiaires réservent librement les créneaux de leur choix selon le nombre de visioconférences auxquelles ils ont droit.
Pour les formations en présentiel, les dates, horaires et lieux sont communiqués à l'avance par l'Organisme de formation. La participation aux sessions en présentiel fait partie intégrante du parcours pédagogique et est obligatoire.
Les stagiaires sont tenus de suivre la formation dans son intégralité. En cas d'absence, le stagiaire est tenu de prévenir l'Organisme de formation à l'adresse : contact@franceia.com
Article 5 – Identification des stagiaires et preuve de participation
5.1. Visioconférence
Les stagiaires doivent inscrire leur nom et prénom sur leur vignette dès l'ouverture de la session et rester connectés durant toute la durée de la session afin de garantir la traçabilité de leur présence.
5.2. E-learning
La présence et la progression des stagiaires sont automatiquement enregistrées via la plateforme de formation, permettant un suivi détaillé et individualisé.
5.3. Présentiel
Chaque stagiaire est tenu de signer une feuille d'émargement pour chaque demi-journée de formation, attestant de sa présence effective.
Article 6 – Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation, quelle qu'en soit la modalité (présentiel, e-learning ou visioconférence).
Article 7 – Justificatif de suivi de formation
7.1. Formation certifiante
À l'issue de la formation, les stagiaires passent une évaluation finale permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques. Les stagiaires ayant satisfait aux exigences reçoivent une attestation de fin de formation précisant les compétences acquises (article L. 6353-1 du Code du Travail) ainsi qu'une certification professionnelle.
7.2. Formation non-certifiante
Le stagiaire est évalué tout au long de la formation par des exercices et une évaluation pratique finale. En application de l'article L. 6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis est remise au stagiaire à l'issue de la formation.
Article 8 – Engagement de suivi
Dans le cadre d'un financement via le Compte Personnel de Formation (CPF), l'assiduité du stagiaire est strictement obligatoire. Toute absence non justifiée ou répétée peut entraîner la suspension du parcours, l'arrêt de la prestation, ainsi que le signalement auprès de la Caisse des Dépôts, pouvant mener à l'annulation partielle ou totale du financement. Dans ce cas, le montant de la formation peut devenir entièrement ou partiellement dû par le stagiaire.
Le stagiaire s'engage également à fournir tout justificatif d'absence demandé par l'organisme de formation.
Quelle que soit la modalité de financement retenue (autofinancement, financement employeur, OPCO, fonds tiers ou financement public), le suivi des enseignements fait l'objet d'un engagement moral et contractuel de la part du stagiaire.
En s'inscrivant à une session de formation, le stagiaire s'engage à :
- Suivre la formation dans son intégralité
- Participer aux sessions synchrones (présentiel ou visioconférence) lorsque prévues
- Réaliser les modules e-learning et les travaux demandés
- Maintenir une attitude active, respectueuse et investie
L'abandon ou une participation partielle peut compromettre l'acquisition des compétences visées et rendre impossible la délivrance des justificatifs (attestation, certificat, évaluation des acquis, etc.).
Article 9 – Questionnaire de satisfaction
Les stagiaires sont invités à compléter le questionnaire de satisfaction qui leur est communiqué par voie électronique à l'issue de la formation.
Article 10 – Réclamation
Toute réclamation peut être transmise par email à : contact@franceia.com Elle fera l'objet d'un accusé de réception sous 72h ouvrées et sera traitée sous 30 jours maximum.
En cas de litige persistant, le stagiaire peut saisir le médiateur : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – https://www.cm2c.net/contact.php
Article 11 – Documentation pédagogique et propriété intellectuelle
L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (électronique, numérique, orale), utilisés par FRANCE IA pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le client et le stagiaire s'interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, en particulier en vue de l'organisation ou de l'animation de formations. Les supports pédagogiques sont strictement destinés à un usage personnel et ne peuvent être diffusés ou exploités à des fins commerciales.
Article 12 – Accessibilité handicap
En application des principes d'accessibilité des formations et conformément aux obligations légales, FRANCE IA met en place des mesures pour permettre l'accès à la formation des personnes en situation de handicap.
Un référent handicap est à disposition des stagiaires pour étudier l'adaptation des modalités pédagogiques. Contact : Tanguy LEPAGE – contact@franceia.com
Article 13 – Hygiène et sécurité
Les stagiaires sont tenus de respecter les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation, ainsi que toute consigne imposée par la direction de l'Organisme de formation ou par le formateur, notamment concernant l'usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d'hygiène et de sécurité. En cas de dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l'Organisme de formation.
Article 14 – Consignes d'incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'Organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d'alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l'Organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 (téléphone fixe) ou le 112 (téléphone portable) et alerter un représentant de l'Organisme de formation.
Article 15 – Interdictions et comportement
Il est strictement interdit :
- D'introduire ou de consommer de l'alcool, des drogues ou tout produit illicite dans les locaux de formation
- De pénétrer ou de séjourner dans l'Organisme de formation en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogue
- De fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l'enceinte de l'Organisme de formation
- D'introduire tout objet dangereux dans les locaux
- D'emporter ou de modifier les supports de formation sans accord préalable du formateur
Les stagiaires sont invités à se présenter en tenue décente et à adopter un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'Organisme de formation.
Article 16 – Accès aux locaux
Sauf autorisation expresse de la Direction, les stagiaires ayant accès à l'Organisme pour suivre leur formation ne peuvent y entrer ou y demeurer à d'autres fins, ni y introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'Organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site d'une entreprise cliente, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l'entreprise.
Article 17 – Accident
Le stagiaire victime d'un accident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident – avertit immédiatement la direction de l'Organisme de formation.
Le responsable de l'Organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente conformément à l'article R. 6342-3 du Code du Travail.
Article 18 – Vol et dommages aux biens personnels
Toute responsabilité est déclinée en cas de perte, vol ou détérioration d'objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans l'enceinte de l'Organisme de formation.
Article 19 – Confidentialité
FRANCE IA, le client et le stagiaire s'engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription.
En particulier, les stagiaires s'interdisent d'utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires.
Article 20 – Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R. 6352-3 et suivants du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'Organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en :
- Un avertissement écrit
- Un blâme
- Une exclusion provisoire ou définitive de la formation
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le directeur de l'Organisme de formation informe de la sanction prise : l'employeur (lorsque le stagiaire est salarié), l'organisme paritaire ou l'OPCO ayant pris en charge les dépenses de formation, ou tout autre organisme de financement concerné.
Article 21 – Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l'Organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, sauf si la sanction envisagée n'a pas d'incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l'entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'Organisme de formation. La convocation fait état de cette faculté. Le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, qui a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu'une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et qu'il ait eu la possibilité de s'expliquer.
Article 22 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des formations font l'objet d'un traitement destiné au suivi administratif, pédagogique et légal de la formation. Conformément au RGPD, le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant en écrivant à : tanguy@franceia.com
Article 23 – Publicité du règlement
Un exemplaire du présent règlement est :
- Publié sur le site internet de FRANCE IA
- Communiqué au stagiaire sur son espace numérique personnel
- Remis à chaque commanditaire de l'action de formation en accompagnement de la convention de formation
Le stagiaire doit certifier l'avoir lu et accepté.
Article 24 – Informations demandées aux stagiaires
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par l'Organisme de formation au candidat ou au stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation.
Article 25 – Égalité de traitement, liberté d'expression et de conscience, neutralité des enseignements
Conformément aux dispositions issues de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, applicables aux organismes de formation mobilisant des fonds publics ou mutualisés, FRANCE IA s'engage à :
- Assurer le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis, sans distinction d'aucune sorte, notamment d'origine, de sexe, de situation de handicap, de convictions religieuses, politiques ou philosophiques, dans l'accès à la formation, son déroulement, l'évaluation des acquis et la délivrance des justificatifs de fin de formation ;
- Veiller au respect de la liberté d'expression et de la liberté de conscience de chaque stagiaire et apprenti pendant toute la durée de la formation ;
- Garantir la neutralité des enseignements dispensés : les contenus et supports pédagogiques ainsi que les interventions des formateurs sont exempts de tout prosélytisme politique, religieux ou idéologique et poursuivent exclusivement les objectifs pédagogiques de l'action de formation.
Ces engagements s'imposent à l'ensemble des formateurs et intervenants de FRANCE IA, y compris les éventuels sous-traitants, quelle que soit la modalité de la formation (présentiel, visioconférence ou e-learning). Tout stagiaire estimant que ces principes n'ont pas été respectés peut le signaler selon les modalités de réclamation prévues à l'Article 10 du présent règlement.