Conditions générales de vente
Conditions applicables à toute commande de formation auprès de France IA, en inter-entreprises comme en intra-entreprise.
France IA – Organisme de formation
Article 1 : Définitions
« Organisme de Formation » : France IA, SASU au capital de 7 500 €, immatriculée sous le numéro SIRET 93439228300032, dont le siège social est situé 38 Rue des Mathurins 75008 Paris, enregistrée sous le numéro de déclaration d'activité 11757121375 auprès du Préfet de la Région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
« Client » : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de l'Organisme de Formation, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
« Bénéficiaire » : la personne physique ou morale qui bénéficie de la formation, lorsqu'elle est distincte du Client.
« Stagiaire » : toute personne physique qui participe à une formation dispensée par l'Organisme de Formation.
« Formation » : toute action concourant au développement des compétences au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, proposée par l'Organisme de Formation.
« Convention de formation » : le document contractuel établi entre l'Organisme de Formation et le Client personne morale (B2B) conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.
« Contrat de formation professionnelle » : le document contractuel établi entre l'Organisme de Formation et le Client personne physique (B2C) conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail.
« CPF » : Compte Personnel de Formation, dispositif de financement de la formation professionnelle prévu aux articles L.5151-1 et suivants du Code du travail.
« OPCO » : Opérateur de Compétences, organisme agréé chargé d'accompagner la formation professionnelle.
Article 2 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles l'Organisme de Formation propose et dispense ses formations. Elles s'appliquent à toute commande de formation passée par le Client, que celui-ci soit une personne physique ou morale, et quel que soit le canal utilisé (téléphone, email, formulaire en ligne, plateforme EDOF ou tout autre moyen).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte en passant commande ou en procédant au règlement d'une formation, renonçant ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales.
Les présentes CGV complètent les stipulations de la convention de formation (B2B) ou du contrat de formation professionnelle (B2C) conclu entre les parties. En cas de contradiction, les stipulations de la convention ou du contrat prévalent.
Article 3 : Formations
L'Organisme de Formation propose des formations adaptées aux besoins du Client, dans le cadre de son catalogue ou sur mesure. Les offres de formations sont accessibles sur le site internet de France IA et sur demande.
Toute modification du contenu d'une formation à la demande du Client, nécessitant un travail de préparation supplémentaire, pourra entraîner une facturation additionnelle après accord préalable du Client.
Les formations proposées peuvent être dispensées en présentiel, à distance (e-learning et/ou visioconférence) ou en format mixte (hybride), selon les modalités précisées dans le programme de formation et la convention ou le contrat correspondant.
Article 4 : Modalités d'inscription et de commande
Pour s'inscrire à une formation, le Client soumet une demande par téléphone (0781042847), par email (contact@franceia.com) ou via le formulaire d'inscription en ligne.
Un devis est établi par l'Organisme de Formation. L'inscription est réputée définitive à réception de l'acceptation du Client, matérialisée par la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation, ou par le paiement de la formation. Cette acceptation doit intervenir au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
Le Client est informé que l'Organisme de Formation met à sa disposition l'ensemble des documents relatifs à la formation. Ces documents sont consultables à tout moment sur demande auprès de l'Organisme de Formation à l'adresse contact@franceia.com.
Article 5 : Modalités de formation
5.1. Formations en présentiel
Les formations en présentiel se déroulent dans les locaux de l'Organisme de Formation ou dans tout autre lieu communiqué au préalable au Client. Le Client et les Stagiaires s'engagent à respecter les horaires et consignes spécifiques communiqués.
5.2. Formations à distance
Les formations à distance sont réalisées via une plateforme en ligne et/ou en visioconférence. Elles nécessitent que le Stagiaire dispose d'un ordinateur ou d'une tablette avec une connexion internet stable. Les identifiants de connexion sont communiqués au Stagiaire.
5.3. Supports pédagogiques
Selon la formation suivie, des supports pédagogiques (documents, vidéos, exercices) peuvent être mis à disposition des Stagiaires. Ces supports restent la propriété exclusive de l'Organisme de Formation et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation préalable écrite.
5.4. Convocation et accès
Préalablement à l'ouverture de la session, le Stagiaire reçoit les informations nécessaires au bon déroulement de son parcours, notamment les dates, horaires, lieu ou modalités d'accès à la plateforme.
Article 6 : Tarifs et conditions financières
Les prix des formations sont communiqués sur demande et figurent dans le devis, la convention ou le contrat de formation établi pour chaque commande. Les tarifs indiqués au catalogue ou sur le site internet de l'Organisme de Formation sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix figurant dans le document contractuel signé fait foi.
L'Organisme de Formation est exonéré de TVA en application de l'article 261-4-4°a du Code général des impôts. Les prix sont donc indiqués hors taxes et toutes taxes comprises.
Les devis émis par l'Organisme de Formation ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. L'Organisme de Formation se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ponctuelles.
Article 7 : Modalités de paiement
7.1. Règlement
Les formations sont facturées conformément aux modalités prévues dans la convention ou le contrat de formation. Les factures sont payables par virement bancaire, sauf accord contraire.
7.2. Financement par un organisme tiers
Lorsqu'un organisme de financement externe (OPCO, FAF, AGEFICE ou autre) prend en charge tout ou partie du coût de la formation, il appartient au Client de finaliser les démarches administratives nécessaires à la prise en charge. En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge, le solde est dû par le Client.
7.3. Financement CPF
Lorsque la formation est financée via le Compte Personnel de Formation (CPF), l'inscription s'effectue via la plateforme EDOF (Espace Des Organismes de Formation). Le reste à charge éventuel du Stagiaire est réglé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et précisées lors de l'inscription.
L'Organisme de Formation ne se connecte en aucun cas au compte personnel de formation des bénéficiaires sur la plateforme « Mon Compte Formation ». L'Organisme de Formation ne collecte en aucun cas le numéro de sécurité sociale des Stagiaires.
7.4. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Article 8 : Annulation, report et dédit
8.1. Annulation par le Client
En cas de renonciation par le Client avant le début de la formation :
– Renonciation dans un délai supérieur à 2 semaines avant le début de la formation : aucun frais n'est dû.
– Renonciation dans un délai inférieur ou égal à 2 semaines avant le début de la formation : 30 % du coût total de la formation est dû à titre de dédit.
Les montants versés à titre de dédit ne sont pas imputables sur l'obligation de formation des employeurs et ne peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO ou un FAF.
8.2. Report par l'Organisme de Formation
L'Organisme de Formation se réserve le droit de reporter une session de formation en cas d'effectif insuffisant, de conditions pédagogiques non réunies, ou de tout autre motif lié à l'organisation de la formation. Dans ce cas, une nouvelle date est proposée au Client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera due au Client au titre d'un tel report.
8.3. Annulation par l'Organisme de Formation
Si l'Organisme de Formation est contraint d'annuler définitivement une formation, il rembourse au Client les sommes déjà versées correspondant aux prestations non réalisées.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve que la formation n'ait pas encore débuté.
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par email à contact@franceia.com. L'Organisme de Formation procède au remboursement intégral dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Le Client est informé que, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les formations dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Article 10 : Obligation d'assiduité et abandon de formation
10.1. Assiduité
Le Stagiaire s'engage à suivre la formation dans son intégralité, à participer aux sessions synchrones prévues (présentiel ou visioconférence), à réaliser les modules e-learning et les travaux demandés, et à maintenir une attitude active et respectueuse.
Dans le cadre d'un financement via le CPF, l'assiduité est strictement obligatoire. Toute absence non justifiée ou répétée peut entraîner la suspension du parcours, l'arrêt de la prestation et le signalement auprès de la Caisse des Dépôts, pouvant mener à l'annulation partielle ou totale du financement. Le montant de la formation peut alors devenir dû par le Stagiaire.
10.2. Abandon
En cas d'abandon de la formation par le Stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le coût de la formation reste dû au prorata des heures réalisées, conformément aux dispositions de l'article L.6353-7 du Code du travail.
Article 11 : Évaluation et sanction de la formation
Une évaluation des acquis est réalisée en cours et/ou en fin de formation selon les modalités définies dans le programme de formation.
À l'issue de la formation, un certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis est remis au Stagiaire et, le cas échéant, à l'employeur ou au financeur, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.
Pour les formations certifiantes, les Stagiaires ayant satisfait aux exigences de l'évaluation reçoivent la certification professionnelle correspondante.
Article 12 : Règlement intérieur
Le Stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l'Organisme de Formation pendant toute la durée de sa formation. Le règlement intérieur est consultable à tout moment auprès de l'Organisme de Formation.
Tout manquement au règlement intérieur peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de la formation, sans préjudice des conséquences financières pour le Client.
Article 13 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, contenus et documents fournis lors des formations, quelle qu'en soit la forme (électronique, numérique, papier, orale), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Organisme de Formation, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 14 : Responsabilité
L'Organisme de Formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Il s'agit d'une obligation de moyens.
L'Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données ou de clientèle, résultant de l'exécution ou de l'inexécution de la formation.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Organisme de Formation est limitée au montant de la formation concernée.
Article 15 : Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de l'Organisme de Formation ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, tel que notamment : catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, grève, incendie, inondation, panne informatique généralisée, décision gouvernementale ou administrative, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Organisme de Formation.
En cas de force majeure, les obligations de l'Organisme de Formation sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure perdure au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat ou la convention de formation. Dans ce cas, l'Organisme de Formation rembourse au Client les sommes correspondant aux prestations non réalisées.
Article 16 : Résiliation
L'Organisme de Formation se réserve le droit de résilier la convention ou le contrat de formation en cas de manquement grave du Client ou du Stagiaire à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de comportement incompatible avec le bon déroulement de la formation, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation, l'Organisme de Formation rembourse les sommes correspondant aux prestations non réalisées, déduction faite le cas échéant des pénalités prévues aux présentes CGV.
Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'Organisme de Formation rembourse au co-contractant les sommes indûment perçues.
Article 17 : Accessibilité handicap
L'Organisme de Formation s'engage à mettre en place les mesures nécessaires pour permettre l'accès à la formation des personnes en situation de handicap, conformément aux obligations légales en vigueur.
Un référent handicap est à disposition des Stagiaires pour étudier les adaptations pédagogiques nécessaires. Contact : Tanguy Lepage – contact@franceia.com.
Article 18 : Protection des données personnelles
18.1. Finalités et base légale
Les données personnelles collectées dans le cadre des formations sont traitées aux fins de gestion pédagogique, de suivi administratif, de suivi de la relation commerciale et de respect des obligations légales de l'Organisme de Formation. Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat ou de la convention de formation, sur les obligations légales de l'Organisme de Formation (article R.6113-15 du Code du travail), et sur l'intérêt légitime de France IA pour l'amélioration de ses services.
18.2. Durée de conservation
Les données personnelles des Stagiaires et des Clients sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact ou de la fin de la relation commerciale, sauf obligation légale de conservation plus longue.
18.3. Destinataires
Les données sont utilisées exclusivement par l'Organisme de Formation et ses prestataires techniques, ou transmises aux organismes officiels (France Compétences, Caisse des Dépôts, financeurs) dans le cadre des contrôles et obligations réglementaires.
18.4. Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : tanguy@franceia.com.
Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 19 : Gestion des réclamations
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par email à : contact@franceia.com.
L'Organisme de Formation s'engage à adresser un accusé de réception dans les meilleurs délais et à traiter la réclamation dans un délai d'un mois maximum à compter de sa réception.
Article 20 : Engagement qualité
L'Organisme de Formation est certifié Qualiopi (certificat n°FRCM25066) au titre de la catégorie « Actions de formation ». Il satisfait aux exigences du Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
Article 21 : Règlement des litiges
21.1. Règlement amiable
En cas de contestation ou de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie la plus diligente adressera une réclamation écrite à l'autre partie, qui disposera d'un délai de 30 jours pour y répondre.
21.2. Médiation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève France IA :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – https://www.cm2c.net/contact.php
Le recours à la médiation n'est possible qu'après avoir adressé une réclamation écrite à France IA, restée sans réponse satisfaisante.
21.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige commercial relatif aux présentes CGV.
Article 22 : Dispositions générales
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
Le fait pour l'Organisme de Formation de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : 31/03/2026